Statuts 2013-2014

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Association loi 1901 

Fédération Française des Maisons et Pôles de Santé  (FFMPS)

Statuts

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Article 1

L'association a pour dénomination : " FEDERATION FRANCAISE DES MAISONS ET POLES DE SANTE  "  et pour sigle : FFMPS

Article 2

L'association a pour buts :

  • représenter les maisons et pôles de santé

  • apporter un soutien à la mise en place de maisons et pôles de santé

  • apporter un soutien à la création de réseau de soins primaire centrés sur les patients

  • apporter un soutien à l'amélioration de la promotion de la santé sur les territoires concernés par maisons et pôle de santé

  • favoriser une formation, une évaluation des pratiques et une démarche qualité des professionnels de santé des maisons et pôles de santé

  • favoriser le développement des stages de formation initiale en soins primaires, avec promotion d’une formation initiale interprofessionnelle

  • participer à la recherche et à la production d’écrits en soins primaires

  • être une force de propositions pour les décideurs financeurs et professionnels dans le domaine du travail interprofessionnel

Art. 3 - Siège social

Le siège social est fixé Maison de Santé, 16, rue du 1er septembre 1944, 01160 PONT D’AIN. Il peut être transféré dans tout autre lieu par simple décision du bureau.

Art. 4 - Durée

La durée de l'Association est fixée à 99 années. Cette durée pourra être prorogée par décision de l'Assemblée Générale.

Art. 5 - Membres

L'association se compose :

  • des fédérations régionales de maisons de santé
  • des maisons et pôle de santé constitué en structure juridique n'ayant pas de fédération régionale
  • de professionnels de santé porteurs de projet de maisons ou pôle de santé

Art. 6 - Cotisation

Les membres paient une cotisation dont le taux et les modalités de paiement sont déterminés par le Conseil d'Administration chaque année, validés par l'Assemblée Générale.

Art. 7 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre peut se perdre par le non-paiement de la cotisation, la démission, le retrait de l'agrément du Conseil d'Administration ou l'exclusion, celle-ci étant prononcée par le Conseil d'Administration en cas de faute considérée comme grave par le CA.

 

TITRE III

Administration et fonctionnement – Règlement intérieur

Art. 8 - Conseil d'Administration

a) Composition

L'association est dirigée par un conseil d’Administration de 12 membres, élus pour une année par l'assemblée générale parmi ses membres. Ces membres sont rééligibles.

b) Fonctions

Le Conseil d'Administration élit en son sein un bureau constitué de 1 président, 1 secrétaire général, 1 trésorier, et 3 vice-présidents. Ces membres ont voix décisionnelle

c) Rôles

Le Conseil d’administration statue sur toutes les demandes d'admission ou de radiation des membres de l'Association.

Il fixe l'ordre du jour des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires.

Il établit un règlement intérieur qui doit être ensuite approuvé par l’assemblée générale.

Ce règlement intérieur fixe également les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Le Conseil d’administration peut prendre les décisions permettant l'acquisition ou l'aliénation de valeurs mobilières et d'actifs immobiliers pour la réalisation de l'objet social, contracter les emprunts et, d'une manière générale, prendre toutes les dispositions à caractère financier, à charge pour lui d'en référer à l'Assemblée Générale.

d) Fonctionnement

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres.

Il se réunit au moins une fois par an pour statuer sur les comptes de l'exercice; de manière générale, il se réunit aussi souvent que les affaires de l'Association l'exigent.

Ses décisions sont valables à la condition qu'au moins la moitié de ses membres, dont le Président, soient présents ou représentés ; chaque administrateur peut représenter un autre administrateur, y compris le Président, étant muni d'un pouvoir spécial à cet effet.

Les votes sont émis à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président ou de son représentant est prépondérante.

Toute décision du Conseil d'Administration fait l'objet d'un procès-verbal ; celui-ci doit être revêtu de la signature du Président ou de son représentant et d'un membre du Conseil d'Administration. Les procès-verbaux sont recueillis sur un registre coté et paraphé par le Président et le Secrétaire, tenu au siège de l'Association.

Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont usuellement bénévoles. Cependant le Conseil d’Administration peut décider du versement d’une indemnité pour perte d’activités à l’un de ses membres. Les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de ce mandat sont remboursables sur justificatifs. Les montants des indemnités pour perte d’activité et les remboursements des frais justifiés sont fixés par le Conseil d'Administration une fois par an au moins, le membre concerné par les dits frais ne prenant pas part au vote

Art. 9 - Rôles du Président

Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile, et notamment en justice. Il dirige les travaux du Conseil d'Administration. Il ordonne les dépenses avec le Trésorier. Il peut s’entourer d’autant de conseillers qu’il jugera nécessaire pour l’intérêt de l’association. Ces conseillers pourront être extérieurs à l’association. (conseillers technique, fiscal, etc…)

Le Président, avec l’accord des membres du bureau, peut déléguer ses pouvoirs pour un objet déterminé et pour un temps déterminé. Il peut conférer toute délégation de signature à toute personne de son choix pour toute mission qu'il détermine. Cette délégation peut être générale ou spéciale, temporaire ou permanente. Notamment, il peut conférer des pouvoirs spéciaux aux membres de l'Association, ou même à des personnes étrangères à l'Association, pour le fonctionnement des comptes bancaires ou de chèques postaux. Il en rend compte au Conseil d'Administration.

Le Trésorier exécute les  dépenses, il signe seuls les chèques d’exécution des dépenses jusqu’à un plafond fixé par le règlement intérieur.

Art. 10 - Assemblée Générale

L'Assemblée Générale se compose de l'ensemble des membres et adhérents, tels que définis à l'Article 5 des présents statuts. Les personnes morales adhérentes sont valablement représentées par leur représentant légal ou toute personne légalement habilitée par l'organe délibérant de la dite personne morale, et pouvant en justifier.

Seuls les représentants des fédérations régionales et des maisons et pôles de santé des régions sans fédération, et à jour de leur cotisation ont voix décisionnelle.

Le nombre de mandat est défini de la manière suivante : un mandat par maison ou pôle de santé. Une fédération régionale ayant autant de mandats que de maisons ou pôles de santé.

Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires sont réunies sur convocations émises par le Conseil d'Administration

Les demandes de convocation exprimées par le 1/3 au moins des membres doivent être notifiées au Conseil d'Administration par lettre recommandée avec accusé de réception, signée par tous les demandeurs, au moins 45 jours avant la date souhaitée pour l'Assemblée.

L'Assemblée statue sur les points figurant à l'ordre du jour selon les dispositions décrites ci-dessous à l'Article 11, chaque membre pouvant représenter au plus un autre membre de l'Association.

Il est tenu un procès-verbal des séances de l'Assemblée Générale, sur un registre spécial coté et paraphé par le Président, et tenu au siège social de l'Association. Chaque membre de l'Association peut prendre connaissance des procès-verbaux au siège de l'Association.

Art.11 - Pouvoirs propres de l'assemblée Générale

a) Assemblée Générale Ordinaire

Elle statue sur les comptes de l'exercice écoulé; elle approuve ou modifie le projet de budget présenté par le Conseil d'Administration.

Elle réactualise chaque année son conseil d’administration et son bureau.

Elle statue sur les points figurant à l'ordre du jour, à la majorité des votes exprimés par les membres présents ou représentés, chaque membre pouvant représenter au plus un seul autre membre de l'Association.

b) Assemblée Générale Extraordinaire

Seule l'Assemblée Générale Extraordinaire a qualité pour prendre les décisions suivantes :

  • modification des statuts, dissolution, liquidation, à la double majorité suivante : les 2/3 des membres du Conseil d'Administration et les 2/3 des membres adhérents présents ou représentés;
  • dévolution patrimoniale;
  • prorogation, s'il y a lieu.

Dans tous ces cas, si le quorum exigé n'est pas atteint, l'Assemblée est réunie de nouveau à 30 jours d'intervalle; elle peut alors délibérer à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire autres que modification des statuts, dissolution et liquidation, sont prises avec un quorum de 2/3 des voix de l'ensemble des membres présents ou représentés ayant voix décisionnelle.

                 

TITRE IV

Ressources - Comptabilité - Patrimoine

Art. 12 - Ressources

Les ressources comprennent :

  • le montant des cotisations,
  • les subventions de l'Etat ou des Collectivités Publiques
  • les ressources des activités de l'Association
  • toutes autres ressources conformes à la législation en vigueur.

Les montants des cotisations des membres, quels qu'ils soient, sont fixés chaque année par le Conseil d'Administration.

Art. 13 - Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître l'état des recettes et des dépenses; annuellement, un compte de résultat et un bilan sont obligatoirement dressés.

La comptabilité de l'Association fait l’objet d'un rapport annuel présenté à l'Assemblée Générale  par le Trésorier de l'Association, après avis du Conseil d'Administration.

 

TITRE V

Dissolution - Liquidation - Contestations

Art. 15 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'Assemblée Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'Association, sans pouvoir attribuer à ses membres autre chose que leurs apports; elle désigne les établissements publics ou privés qui recevront le reliquat disponible de l'actif après paiement des dettes sociales et des charges de l'Association, et de tous frais de liquidation. L'attributaire devra avoir la capacité de recevoir des libéralités si la dévolution se fait à titre gratuit.

Elle nomme pour assurer la liquidation plusieurs membres de l'Association, investis à cet égard des pouvoirs nécessaires.

Art. 16 - Contestations

Toute action de contestation concernant l'Association est du ressort du Tribunal de Grande Instance du siège social de l'Association.

 

Statuts adoptés le jeudi 20 juin 2013 à Paris

 

Dr Pierre DE HAAS                                               Dr Patrick VUATTOUX

Président                                                               Secrétaire Général