Circulaire du 16 décembre 2014

Chers amis,

Voici des nouvelles sur les sujets concernant notre fédération.

1. Le point politique

Nous avons eu des inquiétudes en Septembre lors des déclarations de Michel SAPIN à propos des dépenses de santé du pays. Les mauvais chiffres des déficits publics l'ont poussé à annoncer que 2 Mds d'€ supplémentaires aux 10 Mds d'€ prévus, seraient trouvés sur l'assurance maladie. Ce n'était pas franchement plaisant en pleine négociation sur la généralisation de l'ENMR. La Ministre de la Santé s'est inscrite en opposition à ces propos en déclarant à son tour que l'on ne pouvait ajouter d'autres économies sans risque pour les patients. Elle a gagné cette manche et les 2 Mds ont été recherchés ailleurs que sur l'assurance maladie.

La scène politique des soins primaires est actuellement centrée autour des revendications professionnelles face à la prochaine loi de santé portée par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé. Ces revendications font monter la pression sur la Ministre, et il est probable que l'échec des négociations sur les NMR (cf. plus bas) en soit une des conséquences.

Le projet de loi de santé

Les premières ébauches de texte ont circulé dès juin, et les premiers tours de table ont eu lieu en juillet. Vous trouverez le discours et le projet de texte sur http://www.sante.gouv.fr/marisol-touraine-presente-les-orientations-de-la-loi-de-sante.html

Quatre axes: présention, service territorial de santé au public, innovation et nouvelle gouvernance. 54 articles qui touchent à de nombreux secteurs: prévention, promotion de la santé, service territorial de santé au public, accès aux soins de premier recours, le tiers payant, l'information aux patients, la coordination des soins (courriers de sortie d'hôpital et DMP refondu), l'hôpital, le DPC, les stages des étudiants paramédicaux, les pratiques avancées, l'IVG, la vaccination, la sécurité des soins, la recherche, l’animation territoriale par les ARS, les relations Etat/Assurance Maladie, les agences sanitaires, la place des usagers, l’accès aux données de santé, le dialogue social et quelques mesures de simplification du droit.

Pas de grand bouleversement du système de santé sur une évolution de l’organisation des soins primaires. Nous notons cependant :

  • Un article qui instaure la création du « service territorial de santé au public », suite à des rapports COUTY et DEVICTOR. Ce service a volonté à être un « outil central de l’organisation des soins à l’échelle des territoires ». « Il structure les soins de proximité et organise les parcours de santé, notamment pour les patients atteints d’une maladie chronique, les personnes en situation de vulnérabilité ou de précarité sociale et les personnes en situation de perte d’autonomie. A cette fin, il s’appuie en tant que besoin sur les plates-formes territoriales d’appui aux professionnels de santé prévus à l’article L. 6331-1. ». Ce service sera donc probablement à l’échelle des territoires des conférences de territoire. Nous savons, là où des représentants des fédérations régionales siègent, que notre expertise est d’un apport conséquent pour ces instances. D’où l’importance de formation de nos représentants.
  • Un article sur la mise en place de plateformes polyvalentes pour un appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes. Lisez bien la suite : « Cet appui consiste notamment à : 1° Evaluer les besoins des professionnels et identifier l’ensemble des ressources disponibles localement ; 2° Apporter aux professionnels qui en expriment le besoin les informations utiles pour la coordination des parcours de santé complexes de leurs patients ; 3° Le cas échéant, organiser la prise en charge et l’orientation des patients qui s’inscrivent dans des parcours de santé complexes. Art. L. 6331-2. - Pour la mise en oeuvre des missions d’appui définies à l’article L. 6331-1, l’agence régionale de santé peut désigner, dans le cadre d’une convention, une ou plusieurs plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes. » En bref, soit les professionnels s’organisent pour apporter des réponses aux enjeux des parcours de santé complexes, soit l’ARS s’en occupera elle-même. Nous pouvons supposer que le « qui en expriment le besoin » est la conséquence de nos interventions auprès de Bernadette DEVICTOR pour respecter l’existant porté par les équipes organisées. Mais il est clair que les MSP, organisations autour d’une patientèle, ne suffisent pas. Une organisation sur un territoire plus large est nécessaire sur les territoires. Cela donne raison aux notes que nous avons diffusées depuis des mois. Et cela donne aussi raison aux porteurs de plateformes territoriales existant déjà. Attention, le « une ou plusieurs plateformes territoriales d’appui » n’est pas innocent. Cela ouvre la concurrence sur les territoires. D’où l’intérêt pour les équipes d’anticiper en créant leurs propres structures.
  • Un article sur les pratiques avancées des auxiliaires médicaux. Cela va dans le sens des infirmières cliniciennes, voire d’autres exercices pour d’autres professionnels. Bonnes choses pour les équipes si les conditions définies ensuite dans les décrets sont facilitantes.

Nous suivrons cette avancée de près, d’autant qu’une mission doit être mise en place en janvier et que la FFMPS devrait se trouver impliquée.

  • Possibilité pour les partenaires conventionnels d’ouvrir des marges d’adaptation de la convention nationale au niveau régional
  • Un point important pour la gestion de données avec la création d’un service national des données médico-administratives (SNDMA) qui englobe les données du SNIIRAM (données de l’assurance maladie), du PMSI (données hospitalières transmises par l’ATIH) et du CepiDc (causes de décès, transmises par l’INSERM), ainsi que les données médico-sociales et des données des organismes complémentaires. Il existe une volonté d’organiser l’accès en open data aux données publiques et l’accès des chercheurs le plus large compatible avec le secret des données personnelles et sa gouvernance

Les propositions de la FFMPS

Nous avions proposé un texte sur l’accréditation des MSP pour officialiser le cahier des charges de la DGOS et éviter que certaines ARS labélisent des structures en dehors du champ de l’exercice coordonné. Le Ministère n’a pas voulu suivre sur ce point car la négociation conventionnelle sur les NMR était en cours. Le ministère ayant tracé les limites de la négociation, ne voulait pas donner l’impression de marquer le terrain. En l’absence d’un cadre législatif défini de l’exercice coordonné en France, il devient urgent et important de renforcer notre action sur MSP Qualité. Afin de démontrer la plus-value de ce type d’organisation. Car si le règlement arbitral accordait des NMR de manière trop laxiste, les évaluations pourraient remettre en cause notre type d’organisation. Nous avons la responsabilité de démontrer dans les deux ans que l’exercice regroupé et coordonné est efficace en qualité et en économie de moyens.

Concernant les avancées sur les formes juridiques de l’exercice coordonné et la possibilité pour les SISA de facturer en direct à l’assurance maladie, voire la création d’une forme juridique nouvelle, le Ministère n’a pas voulu suivre non plus. Jugeant avec précaution que c’était aller trop vite face aux représentations professionnelles. Nous allons tenter d’obtenir la mise en place d’un groupe de travail avec des institutionnels pour défricher ce dossier à perspective 3 ou 5 ans. C’est de la prospective, mais nous sommes plusieurs à penser que le cadre réglementaire actuel ne favorise par l’innovation des équipes de soins primaires dans leur organisation de la distribution des soins.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Le PLFSS a été adopté par l’assemblée nationale en seconde lecture le 1er décembre.

Dossier complet sur http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2015.asp
Sur les points qui nous concernent :

  • ONDAM ambulatoire prévu à 2.1%. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour 2015 à 182,3 milliards d’euros, soit un taux de progression de 2,1% par rapport à 2014. soit près de 3,8 Md€ de ressources supplémentaires.
  • FIR prévu à 3.1 Md€.

2. La négociation conventionnelle sur les rémunérations d’équipes coordonnées : le feuilleton

La négociation s’est poursuivie tout l’été jusqu’à l’automne avec plusieurs réunions. La FFMPS a servi son expertise aux syndicats qui lui ont demandé, et a communiqué ses avis en direction de l’UNCAM tout au long de la négociation sur l’ACI. La négociation concernait ACI et ACIP (cf. dernière circulaire : ACI accord sur les rémunérations d‘équipe, poursuite et généralisation de l’ENMR – ACIP : négociation sur des rémunérations de coordination hors équipe constituée).

Nous avons retrouvé les éléments structurants des nouveaux modes de rémunération dans les propositions de l’UNCAM sur l’ACI. Cela correspondant aux items que nous avions conseillé en amont de la négociation. Texte de l’UNCAM en début de négociation :
« Les trois dimensions actuelles des ENMR seraient reprises :

  1. Travail en équipe : champ majeur de la coordination pluri professionnelle, le travail en équipe devra concerner tout particulièrement les patients complexes à partir de situations identifiées par les partenaires conventionnels.
  2. Accès aux soins : l’ensemble des critères fera l’objet d’une charte d’engagement vis-à-vis des patients (accueil, orientation et aide à la gestion des dossiers des patients, horaires d’ouverture élargis, possibilité d’un accès simple à des soins non programmés…)
  3. Structuration du système d’information : il doit permettre une gestion partagée et structurée du dossier des patients, répondant au cahier des charges de l’ASIP pour le SI des maisons et pôles de santé pluri professionnels et des CDS polyvalents.

Un bon départ. La séance suivante du mercredi 9 juillet a donné lieu à des propositions des négociateurs :

  • L’UNPS proposait une réflexion vers de nouvelles cotations pour l’ACIP : PRA, MAD, PPS affectés de coefficient 1, 2, 3… selon la complexité des patients. Et une cotation EQ lors du travail en équipe affecté de coefficient là aussi. Plus des cotations ETP, PRE et encore des cotations pour chaque profession RAD, DSI, CCM, etc. Tout ceci voulant rester dans un cadre de rémunérations individuelles et pas de dotation d’équipe.
  • Le groupe MG France-USPO-SNIIL proposait une pérennisation de l’ENMR pour les équipes en MSP sous forme de contrat entre équipe, ARS et CPAM. Contrat s’appuyant sur un projet de santé. Cette rémunération était modulée en fonction du degré d’organisation de l’équipe de soins (matrices de maturité) et de l’atteinte des objectifs inscrits dans le projet de santé. Distinction faite avec le « groupement de professionnels du territoire » où la rémunération sert le travail de coordination.
  • L’UNCAM était sur la position de développer de nouveaux modes de rémunération qui devaient valoriser l’engagement des professionnels vers une meilleure coordination de leurs interventions respectives auprès des patients. Par ailleurs, l’UNCAM désirait pérenniser l’ENMR dont la rémunération serait modulée en fonction du nombre de patients pris en charge et de la conformité aux critères retenus dans trois dimensions :

- le travail en équipe : tout particulièrement pour la prise en charge des patients complexes, sur la base de situations identifiées par les partenaires conventionnels

- l’accès aux soins : avec la mise en place de poste dédié à la coordination, des horaires d’ouverture élargis et la formalisation des engagements dans une charte communiquée aux patients

- le système d’information, qui devra permettre une gestion partagée de dossiers médicaux structurés et répondre, selon un calendrier établi, au cahier des charges de l’ASIP.

Lors de la séance du mercredi 16 juillet l’UNCAM a mis sur la table une proposition de protocole d’accord. Des intentions, des objectifs de santé publique, et la proposition de faire évoluer les rémunérations des professionnels de santé autour d’objectifs de coordination. Ce protocole a été signé le 23 juillet, ce qui a repoussé la suite de la négociation à septembre. Il pouvait paraitre bizarre de voir tant d’efforts aboutir à une page de protocole. Mais derrière ces signatures, c’étaient des changements importants qui s’opéraient dans les relations au sein, et entre les organisations professionnelles. Cette étape était nécessaire pour permettre une négociation plus calme sur les objectifs qui nous concernaient en septembre.

La reprise de la négociation s’est effectuée début septembre. De nouvelles avancées étaient obtenues comme :

  • Les équipes pouvaient bénéficier des NMR avant la constitution de leur SISA
  • Apparition d’une notion de progression vers les items
  • Apparition de missions de santé publique sur le territoire permettant des bonus.

Les séances suivantes ont encore affinés quelques points. Nous avons fourni aux négociateurs des outils de calcul du montant de la dotation par équipe à partir de la grille de calcul de points fournie par l’UNCAM. L’objectif était que les dotations soient au moins équivalentes à celles de cette année.

La séance du 9 octobre a permis d’avancer sur quelques points selon les documents remis sur table en début de séance :

  • Les heures d’ouverture étaient plutôt fonction d’une organisation locale de la PDS plutôt qu’une obligation 8 h à 20 h, ce qui est mieux pour les petites équipes.
  • Le SI devait être partagé entre les professionnels de l’équipe avant fin 2016. Mais d’emblée entre médecins et messagerie sécurisée avec les autres professionnels.
  • La place de la FFMPS en tant qu’apport d’expertise au sein du comité national et des comités régionaux de suivi : « Peuvent également siéger, à titre de personnalité qualifiée, X représentant de la fédération française des maisons pluriprofessionnelles et pôles de santé (FFMPS) ».
  • Dans les motifs optionnel avait été intégré la notion de diversité de professions dans l’équipe : un bonus fonction du nombre de professions représentées : « Minimum = 2 type de professions libérales (exemple : médecins – sage-femme) ; 3 à 5 professions différentes ; plus de 6 professions différentes »
  • La structure recevrait une avance dès le mois de janvier quand le contrat était renouvelé.

Hormis une légère confusion sur la fonction de coordination, nous retrouvions dans le texte les points essentiels de la structuration des soins primaires portés par la FFMPS depuis sa création : système d’information sur base du cahier des charges travaillé avec l’ASIP, et protocolisation des soins autour des patients complexes et des pathologies courantes.

Lors de la séance suivante du mercredi 15 octobre, l’UNCAM fournit des premières avances de chiffres. Mais les montants proposés par l’UNCAM étaient trop justes pour engager un travail en équipe coordonnée : payer un poste de coordination (même à temps partiel), indemniser les réunions de coordination et prendre en charge une partie du SI. Le niveau était moindre que celui des ENMR. Par ailleurs, le « point NMR » servant à calculer la dotation devait être indexé sur le « point ROSP ».

Ceci était contraire à la stratégie nationale de santé qui a exprimé la nécessité de mettre les efforts sur les rémunérations d’équipe : « Afin d’inciter les professionnels à se regrouper, les marges de manoeuvre financières pour les revalorisations des professionnels de santé seront investies prioritairement dans ces nouvelles rémunérations ». Ce serait un curieux affichage et message adressé aux professionnels de santé de leur signaler que les points en exercice individuel ou en équipe sont du même niveau…

Lors de la séance suivante du 22 octobre, l’UNCAM n’a pas bougé sur ses propositions. Les équipes se retrouveraient avec plus d’obligations que NMR 1 pour percevoir une somme presque équivalente. Chacun a alors joué de ses relais pour tenter de faire bouger la ligne. Les deux accords ACIP et ACI étaient liés dans la signature. Et les sommes proposées dans l’ACIP ne satisfaisaient pas non plus les syndicats.

L’échec de cette négociation était donc inévitable. La CSMF a refusé de signer les accords ACIP et ACI. Au motif d’un manque de moyens alloués. L’UNPS a refusé à son tour de signer l’ACIP pour le même motif. D’un côté, c’est regrettable, puisque nous étions près du but. Et qu’il a fallu 6 mois pour en arriver là. D’un autre côté, le dossier est bien avancé grâce aux négociateurs et aux conseils que nous avons pu prodiguer.

Bertrand FRAGONARD a été saisi de sa mission d’arbitre conventionnel mi-novembre. Il s’agit d’un bon connaisseur du monde de la santé. Comme il a 3 mois pour rendre son arbitrage, cela pourrait durer jusqu’à la mi-février. Préoccupant pour les équipes engagées dans la première vague et qui pourraient se retrouver sans trésorerie pour assurer leurs charges (salaires, SI ou autres charges). Mi-février, cela signifie ensuite mise en place des nouvelles demandes des équipes, puis des avis des ARS, puis des circuits de signatures, puis du bon vouloir du payeur des CPAM. Nous allons donc voir avec la DSS si nous pouvons trouver un dispositif transitoire qui ne mette pas ces équipes dans l’embarras. A suivre.

3. Lancement de FACILIMED

FACILIMED est une coopérative créée par la FFMPS pour mutualiser des services dans les MSP. C’est une étape de l’aide à l’organisation et la structuration des équipes de soins primaires en l‘absence de leader ou de volontaire dans l’équipe pour effectuer les tâches. La création de cette coopérative est une des conditions pour garder la gouvernance des MSP dans l’avenir. Le premier service se mettant en place actuellement est celui de l’offre de poste de coordination d’équipe. Car il est de fait difficile pour les équipes d’embaucher à temps partiel, de gérer le dossier social, la formation et le suivi des personnes en poste. FACILIMED gérera ces points avec la volonté de créer une communauté des coordinateurs et coordinatrices grâce à un intranet. Les premières embauches sont en cours dans plusieurs régions.

FACILIMED étant une création de la FFMPS, son déploiement se fera en coordination avec les fédérations régionales. Chaque MSP désirant bénéficier des services de la coopérative devra être à jour de cotisation à la fédération, et signer la charte éthique de FACILIMED écrite par la FFMPS. FACILIMED est une coopérative, ce qui signifie qu’elle appartient à ses souscripteurs. Ceux-ci demanderont le développement des nouveaux services qu’ils jugeront nécessaires pour les MSP. Le Conseil d’Administration de Facilimed composé de gérants de SISA de MSP créera prochainement des commissions pour faire vivre échanges et créativité au sein de la coopérative.

Contacts et renseignements auprès de la direction de Facilimed :

Matthieu DUBOIS
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Pierre DE HAAS
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Des craintes se sont exprimées sur les aspects financiers de cette création. Voici des réponses aux questions les plus souvent rencontrées.

  • Si on met de l’argent dans la coopérative, est-ce qu’on le perd ?

Une SISA qui adhère à la coopérative souscrit des actions qui sont inscrites à son nom dans la coopérative. Lorsque la SISA décide de quitter la coopérative, il y a obligation de rembourser la SISA à hauteur de son investissement. Si la coopérative faisait un bénéfice, les sociétaires décident de la réaffectation de ce bénéfice : moindre coût des services l’année suivante ou augmentation de la valeur des parts.

  • Si la coopérative dépose le bilan, de combien notre SISA est impliquée ?

Si la coopérative dépose le bilan, comme dans toutes les sociétés, il faudra d’abord rembourser les créances. Puis, s’il reste des fonds, l’argent sert au remboursement des parts sociales souscrites par les adhérents. Le solde restant est reversé soit au fonds de garantie soit à une autre coopérative soit à une fondation.

  • Quelle est ma responsabilité si la coopérative va mal ?

La responsabilité des SISA adhérentes est très limitée dans une société coopérative. Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport et jamais au-delà. Si la coopérative va mal, rien ne pourra être demandé à l’adhérent au-delà de la somme qu’il a apporté au départ. Si FACILIMED plonge d’une grosse somme, ce sont les dirigeants qui sont responsables. La SISA adhérente pourrait au pire, perdre ses 500 euros d’apports.

4. Nouveaux métiers

Le développement des MSP et la révolution des soins primaires voient naitre de nouveaux métiers. Poste de coordination d’équipe, poste de coordination territoriale, poste d’infirmière clinicienne, délégué à l’information médicale. Actuellement, ces postes sont assurés par des personnes à profil très différents. Si le pays se couvre de MSP, ce seront à terme plusieurs milliers de postes qui seront créés en secteur ambulatoire de ville. Nous avions rencontré le directeur de l’Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) pour étudier avec lui la possibilité de développer des masters spécifiques par e-learning. Nous avons publié fiches de poste et liste de compétences pour ces postes. Cette démarche a intéressé du monde. Nous avons participé à plusieurs séances de travail organisées par l’HAS avec l’EHESP pour avancer sur la définition de programmes de formation. Le cahier des charges pour la FFMPS était : formation en e-learning peu présentielle de niveau Master 2 avec équivalence universitaire. Si nous trouvons les financements publics pour l’ingénierie du projet de formation, les premières sessions pourraient se lancer en 2015.

5. Contrat de revitalisation

La FFMPS va bénéficier d’un contrat de revitalisation dans le cadre d’une convention avec Pfizer et l’Etat. Pfizer qui a supprimé des emplois (visite médicale entre autre) est contraint de provisionner des sommes pour créer de nouveaux emplois. Pfizer dépose donc des sommes en consignation à la Caisse des Dépôts et Consignation avec possibilité pour la FFMPS d’en faire bénéficier des SISA ou des fédérations régionales créant des emplois. La subvention pour chaque emploi créé est d’un montant de 5.000 € pour un ETP. Conditions : cet emploi doit tourner autour de l’information entre professionnels et des données santé. Il ne doit pas être subventionné par l’Etat par ailleurs. La somme est versée au bout de 6 mois d’embauche.
Si vous avez dans votre MSP, ou dans votre fédération régionale, créé un poste de coordinateur ou de délégué à l’information médicale, après le 01/07/2013, la FFMPS peut vous inscrire dans ce cadre et vous procurer cette subvention.

6. MSP et démarche qualité

Le groupe de travail MSP Qualité

Le groupe de travail MSP Qualité a avancé sur les indicateurs proposés lors du séminaire de juin (voir dernière circulaire). Du fait de l’incertitude autour des NMR, le développement de ce groupe est très important pour que nous puissions démontrer l’intérêt des MSP. Nous en sommes à 33 MSP, mais il faudrait que nous arrivions à 50 pour tenter de prouver quelque chose. Nous pouvons animer des soirées de formation-information sur le sujet en interrégional si des équipes désirent nous rejoindre. Contactez le pilote de l’opération Patrick VUATTOUX Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. La FFMPS a publié un communiqué sur le sujet le 17 juin, qui est sur le site.

La Matrice de Maturité

Matrice de Maturité (MM) ou Référentiel d’analyse et de progression (RAP), les dénominations fluctuent. Matrice de maturité est une traduction littérale du « Maturity Matrix » anglais, quand RAP veut signifier la notion de progression qui est sous-jacente. Nous avons encore peu de retour d’équipe utilisant l’outil en audit interne. Mais des régions comme Femasif s’en sont saisi pour pousser la réflexion. Nous devrions obtenir un financement pour organiser la formation d’une 20aine de « facilitateurs MM ».

Si nous avons créé des facilitateurs qui facilitent la formation d’équipes, nous devons réfléchir aux facilitateurs qui accompagnement des équipes dans leur démarche qualité. La réflexion continue avec l’HAS.

Etude PRISM

Le Comité scientifique du projet PRISM s’est réuni le 5 décembre. Cette étude concerne le recueil des événements indésirables dans nos MSP. Objectif d’améliorer la détection et le signalement d’événements indésirables par les professionnels de santé et de favoriser le développement d’une culture de sécurité des soins des équipes pluriprofessionnelles. L’implication de la FFMPS est importante dans ce projet grâce à la participation de MSP/PSP dans plusieurs régions. La date de démarrage de l’étude est prévue pour février 2015. L’échantillon de l’étude est composé de 48 maisons et pôles de Santé et de 5 centres de santé.

7. SISA

Après interrogation auprès du Ministère de la Justice, nous avons obtenu des informations sur les SISA : « Des SISA à capital variable peuvent être créées dès aujourd'hui à droit constant. La loi offre la faculté aux sociétés civiles de choisir le régime du capital variable (Article 1845-1 du code civil). Cela signifie, pour les SISA qui choisiraient cette voie, qu'il est nécessaire de modifier à l’unanimité les statuts pour préciser le montant maximal et minimal du capital. Puis de procéder aux formalités de publication (via le Registre du Commerce et des Sociétés RCS mais aussi, le journal d’annonces légales et le BODACC), et enfin d’ajouter dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers (y compris les contrats en cours) les termes "à capital variable" au nom de la SISA. Ces SISA à capital variable permettent une certaine souplesse : dans le cas d'une SISA à capital variable, la tenue d'une assemblée générale extraordinaire n'est pas obligatoire pour chaque entrée ou sortie et pourra être évoquée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire. Mais elles ne dispensent pas de la totalité des formalités juridiques attachées aux SISA. En effet, la SISA étant une société civile, ses associés sont indéfiniment soumis aux dettes sociales, et sont donc obligatoirement soumis à enregistrement au registre du commerce, y compris lorsque ces sociétés sont à capital variable. Autrement dit, toute entrée/sortie d'associés doit se traduire par une modification des statuts de la société et une inscription modificative au RCS sous 1 mois à compter d’entrée ou sortie. Ces formalités peuvent cependant être faites de façon dématérialisée. » Bref, très peu de souplesse supplémentaire. Nous allons donc poursuivre notre demande de constitution d’un groupe de travail autour de ces questions et une prospective sur les formes juridiques d’avenir pour les équipes en soins primaires.

8. Systèmes d’information

Labélisation ASIP des éditeurs

Huit éditeurs ont obtenu leur labélisation. Deux sont validés au niveau 2* : ICT avec CHORUS, SILK INFORMATIQUE avec éO. Les autres sont validés au niveau 1* : WEDA, Cegedim avec Monlogicielmedical.com, Aatlantide avec ActeursCS.fr, Imagine Editions avec HelloDoc, Medimust et Medi’Call. La liste est mise régulièrement à jour sur : http://esante.gouv.fr/services/labellisation

Création de poste de médecin DIM auprès des MSP

La fédération régionale de Rhône-Alpes FemasRA a créé un poste de médecin chargé de rencontrer les équipes pour les aider à mettre en regard leur système d’information avec les objectifs de leur projet de santé. Cette action est menée grâce à des fonds FIR de l’ARS Rhône-Alpes.

Si vous avez déjà mené des opérations de ce type dans votre région, prendre contact avec Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour échanger sur les méthodes et les résultats.

9. Protocoles pluriprofessionnels

Rencontre avec le Collège de Médecine Générale. Nous leur avons demandé de l’aide pour mettre à jour, adapter, et faire évoluer les premiers protocoles pluriprofessionnels travaillés avec l’HAS. La FFMPS n’a ni les compétences, ni la disponibilité pour ce suivi. La rencontre avait pour objectif de demander si cela pouvait entrer dans les missions du Collège. Nous attendons la réponse, mais le premier contact est encourageant. Nous allons probablement organiser un séminaire avec le Collège et des acteurs pluriprofessionnels de terrain pour cibler les demandes des équipes. Si ce sujet vous intéresse, signalez-vous.

10. PAERPA

Le Comité National PAERPA s’est réuni le 6 novembre en présence de Laurence ROSSIGNOL, Secrétaire d'Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie. Les dossiers avancent dans les 9 régions concernées. L’objectif est de créer des modèles de parcours de soins avec réduction des journées d’hospitalisation. Informations sur http://www.sante.gouv.fr/le-parcours-sante-des-aines-paerpa.html ou encore http://www.paerpa-paris.com/

11. MSP et Université

Lors d’une intervention devant la Conférence des Présidents d’Université, nous avons interpellé les Universités sur les formations des futurs professionnels de santé des soins primaires dont les nouveaux métiers. Nous avons mis en avant les nouvelles compétences nécessaires que ce soit sur les systèmes d’information, sur la pluri professionnalité, ou encore sur les missions de santé publique sur les territoires.
La question de « l’universitarisation » des MSP continue de faire débat, entre autre lors d’une plénière au Congrès du CNGE à Lille. Faut-il labéliser des lieux ou plutôt des personnes ? Les MSP, espaces de production de soins, doivent-elles être labélisées universitaire pour certaines d’entre elles ? Ne serait-ce pas confusion entre projet de santé pour la population et projet de formation pour les professionnels ? Place de la pluri professionnalité ? Est-ce que l’on « ingénieurise » les entreprises recevant des stagiaires des écoles d’ingénieur ? A l’époque des communautés d’apprentissage, des MOOC, du e-learning, des living labs, on peut se demander si la reproduction du modèle hospitalier de la loi DEBRE est une bonne idée. Nous sommes plusieurs à la FFMPS à penser que l’Université serait mieux à même d’animer de la recherche à partir de réseaux maillés de MSP. Cependant, même si nous sommes interrogatifs sur ce sujet, nous avons affirmé en tribune que la FFMPS ne serait pas un obstacle aux choix stratégiques du CNGE.

12. MSP et sites urbains

Nous savons que la révolution des soins primaires ne pourra pas se faire en grand centre urbain sans une aide logistique sur la question immobilière. Notre idée est de voir se créer une société foncière immobilière pour faire le lien entre professionnels de santé, les élus territoriaux et les éventuels bailleurs privés ou publics. Nous avons approché la Caisse des Dépôts et Consignation avec un bon accueil, puis la mairie de Paris, puis celle de Lyon. Le dernier discours d’Anne HIDALGO sur le sujet montre que ses conseillers ont bien répercuté l’importance et l’intérêt du sujet. Nous avons intéressé plusieurs établissements bancaires pour faire partie du tour de table. Nous avons revu la CDC, dont sa directrice régionale Ile de France, avec un dossier parisien type. Dossier à suivre.

13. Plateformes d’appui

La FFMPS a été auditionnée par l’IGAS missionné par le Ministère sur ce sujet. Difficultés car les appellations sont très nombreuses et ne cachent pas toujours les mêmes missions. Nous savons que nous avons besoin de mutualiser certains services aux patients trop difficile à organiser en MSP. C’est pour cela que nous devons créer des plateformes d’appui aux équipes de soins primaires. Pour gérer les relations avec les établissements ; améliorer les parcours de soins des patients, prévoir des actions de santé publique à l’échelle d’un territoire, produire des données, embaucher des gestionnaires de cas, etc. Nous travaillons régulièrement avec l’UNR-santé (Union nationale des réseaux) sur ce sujet, car ils ont une réelle expertise qui nous est utile.

14. Innovation et Living Labs

Rencontre avec l’Institut Mines-Télécom et la MSP de Suresnes. La FFMPS désire rester à la pointe de l’innovation en organisation des soins primaires. Un partenariat se dessine afin de constituer un laboratoire de solutions innovantes qui pourraient ensuite être généralisées pour l’ensemble des maisons et pôles de santé. Première réunion fructueuse et convention de partenariat à la signature.

15. Place des usagers dans les MSP

La participation des usagers à l’offre de santé de proximité est essentielle. Un guide est en cours de production suite d’un travail mené par Patrick VUATTOUX et relayé par FEMASAC/ARS Franche Comté. Il sera présenté le vendredi 20 mars lors des Journées à La Rochelle. Ce guide permettra aux acteurs des MSP de se mettre en action sur l’implication des usagers à l’organisation des soins sur leur territoire.

16. Vie de la FFMPS

  • La FFMPS a réuni son assemblée générale le jeudi 11 septembre. Une quarantaine de présents. Vous trouverez sur le site le compte-rendu, les bilans moraux et financiers, et les documents remis aux participants. Un nouveau CA a été élu. Pierre DE HAAS (président), Brigitte BOUZIGE (1ère vice-présidente), Pedro FERREIRA (secrétaire général), Richard CHAMPEAUX (trésorier), Jacques FRICHET (vice-président), Michel SERIN (vice-président), Pascal BONNET, Thomas BOUREZ, Régine LANGLADE, Didier MENARD, Laurent VERNIEST, Patrick VUATTOUX.
  • Réunion du CA de la FFMPS. 11 des 12 membres du CA de la FFMPS se sont réunis le 13 novembre pour échanger sur les représentations de chacun de la fédération et sur les objectifs à moyen et long terme. Séminaire fructueux avec l’objectif de constituer une véritable équipe de direction.
  • Une équipe de facilitateurs en Alsace. 4 médecins se sont formés durant deux jours en septembre sur les méthodes de facilitation pour se préparer aux rencontres avec d’autres équipes en projet. La responsable de l’ARS était présente les deux jours ce qui saura renforcer le travail ARS/Femalsace.
  • Jacques-Olivier DAUBERTON à l’honneur. Le président de la fédération des MSP de Champagne-Ardenne a été élu président de REAGJIR. Félicitations à lui. Cela augure bien des actions possibles entre FFMPS et jeunes médecins généralistes.
  • Forum réussi en Nord Pas de Calais. FemasNord a réuni 100 professionnels de santé à Roubaix autour de l’exercice coordonné. Bravo à l’équipe.
  • Journée d’automne de la FMPMPS à Toulouse. Dans les locaux de l’URPS. 103 participants, essentiellement des équipes de soins primaires (MG, IDE, kiné, pharmaciens, diététiciennes, orthophonistes…) mais aussi des représentants de l’ARS Midi-Pyrénées, des délégations territoriales, du Conseil Régional, des Caisses d’Assurance Maladie. Point sur les MSP de Midi-Pyrénées, nouvelle organisation d’accompagnement des porteurs de projets et des MSP installées par des trinômes ARS / FMPMPS / MSA, place des non médecins dans les MSP, présentation de FACILIMED, retours d’expériences. Gros succès. Bravo à l’équipe régionale.
  • 2èmes Journées Régionales des MSP en Poitou-Charentes. 60 personnes présentes, membres de structures pour la plupart. Présence de l'ARS. Retour d'expérience par l'équipe de José GOMES sur les réunions de coordination et sur l'ETP. Présentation de la matrice de maturité par Josselin KAMGA et Jean Luc LANNAUD. Beaucoup d'échanges sur SISA, NMR, rôle des facilitateurs, SI, FACILIMED. Bref une bonne journée.

 Merci de soutenir notre travail par votre adhésion, la FFMPS vit de vos adhésions et de votre participation à nos Journées.

Bulletin sur
http://www.ffmps.fr/index.php/la-federation/bulletin-dadhesion


Bien cordialement,

Pour le Bureau,
Pierre DE HAAS
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0810 229 505

Edito

Par Pascal Gendry, président de la FFMPS

Le 20 avril 2017, une large majorité de syndicats représentatifs des professionnels de soins primaires a signé l’Accord Conventionnel Interprofessionnel avec l’Assurance Maladie.

Après l’Expérimentation des Nouveaux Modes de Rémunération et deux années de Règlement Arbitral, cet accord conventionnel permet la reconnaissance du travail des équipes des Maisons de Santé pluriprofessionnelles en le rendant pérenne. La mise en place et le développement des actions inscrites dans le projet de santé de ces équipes s’en trouvent facilités, avec des objectifs consolidés d’amélioration de l’accès aux soins et de travail en équipe coordonnée...Lire la suite

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