Chers amis,

Le Président de la République ne peut décidément plus intervenir sur le champ de la santé sans citer les maisons de santé en exemple. Lors de sa visite mi juillet à un hôpital local à Brie-Comte-Robert, il a répété que les maisons de santé étaient une solution d’avenir. Il a redit que la création de 250 maisons de santé d’ici à 2012 était un objectif du gouvernement. Il a également confirmé que la question du mode de rémunération de la médecine générale serait au menu des modifications législatives ou conventionnelles issues des travaux menés par Élisabeth Hubert.

Voici qui devrait satisfaire les promoteurs de MSP et de PSP. Soit par les aides aux investissements qui surviennent actuellement pour les porteurs de projets, soit par les aides au fonctionnement comme les nouveaux modes de rémunération.

 1. Expérimentatoin des nouveaux modes de rémunérations - NMR

A - Nouvel appel à candidatures et diverses modifications

A la suite de la décision de la Ministre de la Santé d'étendre l'expérimentation des NMR, un appel d'offres est lancé par la DSS et les ARS dès juillet 2010. Quelques modifications apparaissent dans ce nouvel appel d'offres :

  • réintroduction des ALD dans le décompte des patients inscrits MT. Cependant, la réintroduction se fait avec augmentation de 17 à 19% des nombres de patients inscrits MT dans chaque classe. Les anciens promoteurs ayant plus de 20% de patients en ALD et qui étaient en limite de classe auront sans doute intérêt à reprendre les calculs.
  • la nouvelles liste des indicateurs (cf. paragraphe plus bas)
  • la possibilité pour un patient de suivre deux programmes d'ETP (un par an) durant le temps de l'expérimentation, pour une ou deux pathologies.
  • l'entrée en jeu des mutuelles pour l'ETP avec refus de leur part de rembourser à posteriori les CPAM. Elles demandent une facturation en tiers payant des médecins vers les mutuelles. Ceci semble impossible dans ce cadre, car comment faire avec la diététicienne ou la psychologue ??? La question a été posée à la DSS et la réponse est attendue.

B - Les questions juridiques

Les dotations reçues de l'assurance maladie par les sites expérimentateurs sont versées à des associations loi 1901 ou des SCM, voire des GIE. Ces structures reversent des indemnisations aux professionnels de santé, ce qui n'est théoriquement pas possible (risque de requalification des indemnisations en salaire). Pendant un temps, la DSS avait réfuté l'association et nous avait conseillé les SCM. Nous avions travaillé une note technique que nous avons diffusée largement posant le problème, et contre argumentant sur les SCM.

Une réunion au ministère jeudi 1 juillet a permis de poser le problème avec un accord de toutes les parties sur les points suivants :

  • Ni association, ni SCM, ni GIE ne peuvent être utilisés pour recevoir des dotations et les redistribuer aux professionnels
  • Il est donc nécessaire de créer une structure juridique ad hoc pour redistribuer les subventions publiques dans un cadre sécurisé au plan fiscal et social
  • 3 pistes se dessinent :
  • GCS : simplicité des mesures
  • Société civile interprofessionnelle : renforcer l'esprit de groupe
  • Société d'exercice libéral interprofessionnelle : idem

La direction des affaires juridiques de Bercy et la direction de la législation fiscale qui étaient présentes ont confirmé ces points. Nous avons avancé puisque tous les intervenants ont compris le problème et qu'il est dorénavant bien posé. Cependant, nous butons encore sur la nécessité de faire bouger la loi sur les GCS pour leur permettre de se créer sans adossement à un établissement. Cela n'est pas aussi simple que ce que nous pouvions espérer, en l'absence de projet de loi de santé publique. Les experts nous disent qu'un cavalier législatif introduit dans la LFSS 2011 serait retoqué par le Conseil Constitutionnel.

Quant aux deux autres sociétés qui touchent à l'interprofessionnalité, ce sera encore plus compliqué d'écrire des textes et de les obtenir. Nous avons alerté tous les politiques rencontrés sur ce sujet, et remis une note technique lors de toutes les auditions que ce soit Juilhard/Vallancien/Touba/Crochemore, Legmann, Fourcade, Sénat, Hubert. Plus des courriers adressés à la ministre de la santé et au ministre du budget.

Les équipes qui ont démarré les NMR peuvent espérer que nous trouverons une solution législative en 2011. Et nous avons entendu la promesse d'une souplesse des services fiscaux sur ce sujet en attendant la solution. Une prochaine réunion de travail est prévue à l'automne sur ce sujet.

C - Les indicateurs qualité

Pour rappel, des indicateurs de qualité ont été introduit dans les NMR. Cet élément concoure à l'arrivée en France des indicateurs qualités dans les rémunérations des professionnels (CAPI). L'atteinte de ces indicateurs impacte environ 15% du montant alloué en fin de deuxième année. La liste de ces indicateurs avait été proposée par la DSS, puis repris en groupe de travail à l'HAS dont nous faisions partie, puis retraité encore par la DSS. Une dernière réunion de bouclage a donc eu lieu avec DSS, HAS, IRDES et notre participation pour modifier quelques items. Nous avons obtenu que les objectifs de dépistage des cancers et de vaccinations soient corrélés aux moyennes nationales plutôt que locales, ce qui nous parait plus juste. Nous avons de même obtenu la simplification de quelques autres indicateurs (compte rendu de séance sur demande). Par ailleurs, nous avons demandé qu'une sorte de "comité national" des indicateurs qualité puisse être mis en place. Le développement des indicateurs qualité en soins de premier recours nécessite un travail de recherche et d'expérimentation. Nous aurons besoin de référents en la matière. Le nouveau Collège de médecine générale semble tout à fait indiqué pour prendre en charge ce travail.

D – Un communiqué des "inter URML"

L'inter URML de 6 régions (Bretagne - Basse-Normandie – Centre - Nord Pas de Calais - Pays de la Loire – Picardie) a communiqué sur les NMR. Les 6 URML critiquent la mise en application des NMR. Cette critique est bien fondée, puisque le communiqué cite les éléments qui nous ont étonnés, voire énervés dès le démarrage : ALD et 0-6 ans non pris en compte, multiplication des indicateurs, côté "usines à gaz" des décomptes. La fédération avait communiqué de même réclamant une simplification des NMR. Les promoteurs actuels, qui sont pour la plupart des pragmatiques, ont préféré poursuivre l'expérimentation pour tenter de la faire évoluer et préparer ainsi la structuration de la nouvelle organisation et des nouvelles rémunérations des soins de premier recours. La Fédération les soutient et abonde dans le même sens.

E – Des sites NMR visités

Le site de St Amand en Puisaye a reçu la visite d'une équipe de l'ASIP, de la DSS et de la DGOS. Le site de Guillon a reçu une visite de la DSS. Ces visites montrent, s'il le fallait encore, toute l'attention portée par les services du Ministère à ce thème.

 2. Systèmes d'information et MSP/PSP

A - La journée nationale du jeudi 30 septembre sur les systèmes d'informations en MSP/PSP

Cette journée se déroulera dans le cadre d'un partenariat entre la FFMPS et l'éditeur ICT. La matinée sera occupée par des présentations de professionnels de santé de différentes MSP et PSP. Ils montreront leurs méthodes de travail sur leurs bases de données. Nous traiterons de deux sujets en après-midi :

  • la réglementation autour du partage des données en équipe des soins de proximité avec présence du Conseil National de l'Ordre des Médecins et la DSS
  • l'approche qualité et l'utilisation des indicateurs qualité avec la présence de l'HAS

Vous avez reçu une invitation. Ou vous la trouverez sur le site http://www.groupict.com/, dans le bandeau de haut de page. Outre le partage entre professionnels de santé sur la manière de gérer les bases de données, un des objectifs de cette journée sera de faire avancer la réflexion sur le partage des données entre professionnels de santé en MSP et PSP. En une année, nous avons fait avancer la réflexion sur ce sujet. Le CNO des médecins a annoncé son soutien sur cette notion de partage. Reste à en définir les limites réglementaires et déontologiques. Nous espérons que cette journée du 30/09 permettra de placer le débat et de le faire avancer.

B – Relations avec l'ASIP

Nous avons rencontré le directeur de l'ASIP et longuement discuté des attentes des MSP et PSP, et de la place du DMP dans le devenir des systèmes d'information des MSP et PSP. La FFMPS est invitée à rejoindre le comité de liaison et de coopération avec les professions de santé.

 3. Les modifications des dotations possibles pour les MSP suite à la mise en place des ARS et au développement du plan 250 MSP en secteur rural en 3 ans

L'annonce du Président d'une aide financière pour constituer 250 MSP en 3 ans en secteur rural a provoqué des changements dans les modes d'allocations de subventions. Quelques éléments sur ce sujet :

Une circulaire interministérielle

Une circulaire des ministères de la santé, de l'intérieur et des collectivités territoriales, et de l'espace rural et de l'aménagement du territoire a été adressée mi juillet aux préfets de régions et de département, et aux directeurs des ARS. Elle explique les enjeux du plan 250 MSP en 3 ans, en définit les financements, et explicite la nouvelle organisation souhaitable de prise de décision en région.

Une circulaire de la DGOS aux ARS

Une circulaire a été produite par la DGOS en direction des ARS. Elle comprend le cahier des charges des MSP, et diverses recommandations sur le projet de santé. 

Le cahier des charges 

Nous retrouvons dans ce cahier des charges les points essentiels : exercice pluriprofessionnel de premier recours, au moins 2 MG et 1 autre profession, projet de santé et projet professionnel, lieu de formation, actions de prévention et de promotion de la santé, coordination interne et externe avec d'autres fournisseurs de soins, continuité des soins, partage d'informations. Ce socle minimum pourra voir des évolutions sur d'autres projets.

Les modes de financements

Aides à l'investissement : le programme de financement des 250 MSP pourra octroyer des subventions aux communes ou CC par des dotations spécifiques (DGE, DDR, PER et FNADT + FAEDER) de 25% du montant de l'investissement, jusqu'à 35% en zone de revitalisation rurale.

Aides au fonctionnement : le FIQCS déjà connu va se pérenniser avec possibilité d'octroyer 50.000 € aux MSP répondant au cahier des charges (100.000 en quartier DEB des ZUS). Ce sera valable pour les MSP en projets et pour les MSP en fonctionnement. Et l'extension des NMR permet aussi de bénéficier de financement au fonctionnement.

Entrée en piste des services préfectoraux

Du fait de la possible utilisation du FNADT et donc des moyens de la politique de l'aménagement des territoires, les préfectures entrent à leur tour dans le dispositif. Vous ne serez donc pas surpris d'être sollicités par les préfectures et de trouver des représentants des préfectures dans les instances décisionnelles régionales.

L'organisation suggérée des instances régionales

Il est suggéré aux régions de mettre en place un comité de sélection qui sélectionnera les projets qui bénéficieront des financements de l'Etat pour l'investissement. Il réunira les services des ARS, préfectures, Conseil Régional, Conseils Généraux, représentant des maires et d'EPCI, et URPS. Des étages départementaux seront possibles. Un "guichet unique" ou "cellule d'appui" situé dans les ARS recevra les demandes et effectuera les premières analyses. Une équipe d'accompagnement constituée des délégations départementales pourra s'appuyer sur les fédérations régionales pour analyser plus précisément les dossiers ou fournir de l'aide au montage de projet.

 4. La mise en place des ARS et des CRSA

Les ARS poursuivent leur mise en place en installant les différentes commissions qui les constituent. Pour en savoir plus sur l'organisation des ARS, vous pouvez demander la note technique "'Organismes publics santé V3" à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. La grande commission de conseil instaurée par la loi auprès du directeur de l'ARS s'intitule la conférence régionale de la santé et de l'autonomie CRSA. Un siège du collège des offreurs des services de santé de la CRSA est dévolu à un "représentant désigné par le directeur de l'ARS parmi les responsables des centres de santé, des maisons de santé et des pôles de santé implantés en région. La plupart des régions où nous existons, ont vu nommé un représentant des fédérations régionales. L'installation des CRSA s'est effectuée cette semaine dans plusieurs régions. Quelques uns de nos membres ont été élus dans les commissions permanentes. Par contre, en Ile de France et en Rhône-Alpes (grosses régions) tous les postes des élus des commissions permanentes ont été squattés par les représentants de l'hospitalisation publique et privée sans laisser aucune place aux représentants des soins des premiers recours. Voilà qui augure bien mal de la volonté des hospitaliers de travailler intelligemment avec les soins de proximité dans ces régions…

 5. Les fédérations régionales

Quelques nouvelles brèves de fédérations régionales :

Franche comté : changement de présidence, Arnaud BLESSEMAILLE laisse la place de président à Martial BOTEBOL.

Rhône-Alpes : le travail en coordination avec l'ARS sur l'accompagnement d'équipe en projet de regroupement a commencé. 3 équipes déjà rencontrées et 2 autres le seront prochainement. AG prévue le 8 septembre.

A noter la 2ème journée nationale des Maisons et Pôles de santé organisée par l'URML de Bourgogne en partenariat avec FEMAGISB, l'ARS et le Conseil régional de Bourgogne le 9 décembre 2010 à Dijon.

 6. Assemblée Générale

Notre assemblée générale annuelle se déroulera le jeudi 14 octobre à Paris. Retenez cette date. Le lieu et l'ordre du jour vous seront communiqués par mail lorsqu'ils seront définis. Nous reviendrons sur une année riche en événements, et définirons ensemble les axes prioritaires d'action pour le conseil d'administration et le bureau pour fin 2010 et 2011.

 

Bien cordialement.

Pour le Bureau, Pierre DE HAAS, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Edito

Par Pascal Gendry, président de la FFMPS

Le 20 avril 2017, une large majorité de syndicats représentatifs des professionnels de soins primaires a signé l’Accord Conventionnel Interprofessionnel avec l’Assurance Maladie.

Après l’Expérimentation des Nouveaux Modes de Rémunération et deux années de Règlement Arbitral, cet accord conventionnel permet la reconnaissance du travail des équipes des Maisons de Santé pluriprofessionnelles en le rendant pérenne. La mise en place et le développement des actions inscrites dans le projet de santé de ces équipes s’en trouvent facilités, avec des objectifs consolidés d’amélioration de l’accès aux soins et de travail en équipe coordonnée...Lire la suite

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