Le 18 février 2011

La Fédération Française des Maisons et Pôles de Santé - FFMPS est très désappointée par la lecture du texte de la proposition de loi FOURCADE après son passage en commission des Affaires Sociales du Sénat.

La FFMPS rappelle le contexte actuel du développement très rapide de nouveaux modes d’exercice des professionnels des soins de premier recours en France :
  • plus de 150 regroupements déjà existants bénéficiant pour certains des expériences de nouveaux modes de rémunération,
  • des centaines de projets répertoriés à travers le pays, et touchant toutes les régions

Une modification profonde de l’exercice des soins de premier recours est en marche, marquée par la volonté des différentes professions des soins de premier recours de travailler en coordination. Ce changement de pratique se fera au profit de la qualité des soins, de l’accessibilité pour les patients et d’une meilleure répartition territoriale des lieux de soins.

Pour favoriser ce mouvement, la FFMPS a de nombreuses fois rappelé que les équipes de soins de premier recours avaient besoin de deux évolutions réglementaires :
  • La possibilité de partager les données des patients avec leur autorisation. Cela pour permettre un suivi interprofessionnel des patients porteurs de maladies chroniques entre d’abord le médecin généraliste libéral et l’infirmière libérale, puis avec les autres professionnels de l’équipe. C’est cette possibilité qui permettra aux équipes de développer un suivi interprofessionnel des patients qui en ont besoin. A ce jour, seuls les établissements bénéficient de ce droit.
  • La création d’une société d’un nouveau type permettant une rémunération de l’équipe libérale pour les tâches effectuées en dehors des actes de soins (coordination, dépistage, prévention, éducation thérapeutique)
Ces demandes avaient été prises en compte dans le projet de loi à la suite du rapport Juilhard-Vallancien-Touba Crochemore et du rapport de E. Hubert. Mais à notre grand étonnement, le passage en commission au Sénat a écarté la possibilité du partage des données malgré les garanties apportées au secret professionnel et malgré le soutien des représentants des patients.
Le passage en commission au Sénat a de plus restreint le champ des activités de la nouvelle société à venir et largement compliqué sa création. Cette société était à l’origine prévue pour simplifier l’exercice pluri professionnel et ouvrir des champs d’activité à ces équipes.

La FFMPS s’étonne de ce coup de frein mis au développement de la démarche d’un grand nombre de professionnels des soins de premier recours. Plus loin que la seule prise en charge des soins de leurs patients, ces professionnels libéraux s’organisent en constituant des équipes de soins de premier recours pour une prise en charge de la santé des populations sur les territoires. Il serait dommage de les décourager.

La FFMPS attend du passage de ce texte à l’Assemblée Nationale, les adaptations nécessaires au soutien de cette dynamique.


Contacts presse :
Dr Pierre DE HAAS – Président -  Pont d'Ain (01) - 06 07 75 39 50
Dr Michel SERIN – 1er Vice-président - St Amand en Puisaye (58) - 06 50 89 92 58
Dr Patrick VUATTOUX – Secrétaire - Besançon (25) - 06 06 66 63 58