SISA: Questions/Réponses

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SISA, une société d'exercice pour les équipes ? Ou un paquet de noeuds ?

Historique

Le développement des équipes de soins primaires, et particulièrement des nouveaux modes de rémunération ont posé un souci fiscal dès 2010. Les premières équipes étaient organisées en association loi 1901 ou avaient une SCM. Aucune de ces structures ne pouvaient recevoir une dotation publique et la reverser à ses adhérents ou sociétaires sans être dans l'illégalité.

Sous l'impulsion de la FFMPS et du Ministère, une solution a été recherchée avec les services de Bercy et des experts. La SISA a été créée par la loi du 10/08/2011 suivi d'un décret le 23/03/2012.

Difficultés des premières structures

Les premières équipes se sont vu imposer par Bercy l'obligation de transformer leur association ou SCM qui avaient perçu les dotations en SISA pour bénéficier des conditions fiscales des SISA et au risque, sinon, d'être imposées sur les années antérieures. Ces transformations ont été difficiles, parfois douloureuses, d'autant que les services des impôts et les greffiers n'avaient alors jamais entendu parler de cette nouvelle société. Ce cafouillage a contribué à faire croire que l'on créait une usine à gaz, alors qu'il ne s'agissait que d'une nouvelle société de type SCM.

SISA, qu'est ce que c'est ?

La SISA est une société civile comme une SCM. Elle présente l'avantage, à l'encontre d'une SCM, de pouvoir recevoir des dotations et les répartir entre ses membres. Donc, il n'est intéressant de constituer une SISA que si l'équipe s'inscrit dans une démarche de demander à bénéficier des nouveaux modes de rémunération NMR.

Comment créer une SISA

Vous avez deux moyens pour créer une SISA:

  • La méthode peu couteuse :

Vous récupérez les statuts type sur le site des conseils ordinaux à ... .

Vous choisissez le nombre de personnes qui seront sociétaires. Vous avez le choix entre créer une SISA avec le minimum de sociétaires (au moins deux médecins et un auxiliaire) ou avec tous les intéressés de l'équipe. Par la suite, récupéré une copie de leur carte d'identité (vérifiez la validité). Mettez à part 10 € puisque vous n'avez pas besoin d'apports.

Organisez une réunion des sociétaires pour avoir les paraphes et signatures.

Envoyez le tout aux Conseils ordinaux pour avis, et à l'ARS.

Un mois plus tard, adressez les statuts au pôle d'enregistrement (ex-recette des impôts) dont dépend la société.

Ouverture d'un compte professionnel auprès d'une banque.

Un avis de constitution est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (JAL) dans le département du siège social (conditions prévues à l'article 22 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 applicables aux sociétés civiles). Il est ensuite procédé à l'immatriculation de la société dans les conditions de droit commun (articles R.123-53 et suivants du code du commerce): déclaration d'immatriculation avec dépôts des pièces nécessaires (notamment, R.123-53 et R.123-103). Limmatriculation se fait par l'intermédiaire du centre de formalité des entreprises (CFE) compétent qui est, pour les sociétés civiles, le greffe du tribunal de commerce (article R.123-3 4°a du code du commerce).

Après l'immatriculation au RCS, la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) (Articles R.123-155 et R.123-157 du code de commerce).

  • La méthode simplifiée mais plus couteuse:

Vous confiez le tout décrit ci-dessus à votre expert-comptable qui s'occupera de ce processus. Il vous demandera des honoraires, ce qui est bien logique.

Des questions sur les SISA ?

Vous trouverez sur ce site, les 63 questions les plus fréquentes et les réponses qui vont avec.

Des questions en suspens

La FFMPS poursuit son travail de tentative d'assouplissement sur les deux sujets qui restent en suspens:

La question de l'assujetissement à la TVA si les pharmaciens sont dans la SISA. Cette question est en cours de résolution.

La question des entrées et des sorties de la SISA qui nécessitent à ce jour des modifications des statuts et donc à chaque fois des frais d'enregistrement et de publication. Nous travaillons cette question avec des réponses possibles dans l'année.

 

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