Projet de santé

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| Cahier des charges de la DGOS |

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Les aspects législatifs du projet de santé

Le projet de santé est l’un des éléments essentiels qui définit une maison de santé. La définition législative d’une maison de santé à l'article L. 6323-3 du code de Santé Publique cite le projet de santé. Il peut contenir les actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à les actions sociales menées par l’équipe. Le projet de santé doit être signé par les membres de l’équipe de la maison de santé, voire par d’autres acteurs participant aux actions. Le projet de santé doit être annexé aux statuts de la SISA lors de son enregistrement.

Les aspects réglementaires du projet de santé

Pour être reconnue comme une maison de santé, une équipe doit soumettre son projet de santé à l’ARS de sa région. Si l’équipe veut bénéficier des nouveaux modes de rémunération NMR, il faut que l’ARS accepte sa candidature sur le fait que son projet de santé est cohérent avec le projet régional de santé PRS. Le projet de santé est annexé au contrat signé entre la maison de santé, l’ARS et la CPAM.

Projet de santé et dynamique d’équipe

L’écriture et la validation du projet de santé est un moment important de la vie de l’équipe des professionnels de santé. Ce moment permet à chaque professionnel de définir son apport de compétence et sa spécificité au service de la qualité des soins et des services offerts aux usagers. Le projet est celui de l’équipe, pas seulement celui des médecins ou du leader… L’implication des usagers peut apporter un regard extérieur qui va bonifier le projet.

Historique

Le projet de santé contenait antérieurement deux parties : projet de soins et projet professionnel. Que fait l’équipe et comment elle s’organise. Au fil du temps et des textes, il reste la même structuration, mais un seul terme, celui de projet de santé.

Contenu du projet de santé

La DGOS avait défini le contenu d’un projet de santé en annexe III d’une circulaire de juillet 2010. Il doit contenir :

-       le diagnostic préalable des besoins dont les modalités de réalisation du diagnostic au regard de la population, puis les missions et activités de la structure

-       le projet de santé de la structure, dont le management de la structure, l’organisation de la pluriprofessionnalité, la mise en œuvre du dispositif d’information, le développement professionnel continu, la démarche qualité, l’accueil d’étudiant et la recherche

-       le projet d’organisation de la prise en charge indique les modalités d’accès aux soins, la continuité des soins, la coopération et la coordination externe, la qualité de la prise en charge, et les nouveaux services du projet d’organisation de la prise en charge

Lire le cahier des charges de la DGOS

A la suite de la publication du règlement arbitral (RA) au JO du 27/02/2015, certaines ARS ont modifié le type de projet de santé existant antérieurement pour mieux saisir les critères du RA. On retrouve les mêmes items, avec parfois des demandes plus précises d’informations.

Avant d’écrire un projet de santé, il est donc utile de se renseigner auprès de la fédération régionale des MSP ou auprès de l’ARS, pour savoir s’il existe un document type. Ces documents peuvent parfois se trouver sur les sites régionaux des PAPS (plateformes d’appui aux professionnels de santé).

www.nomderegion.paps.sante.fr