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Association de professionnels de santé en MSP et PSP

 

Association des professionnels de santé "N"

Statuts

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TITRE I: Constitution - Objet - Siège social - Durée

 Art. 1 - Constitution

Il est créé entre toutes les personnes physiques et/ou morales qui adhèrent aux présents statuts une association déclarée régie par les dispositions de la Loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents.

L'association a pour nomination: "Association des professionnels de santé de "N"

 Art. 2 - Objet

L'association a pour objectifs:

  • Créer un réseau de soins primaire centré sur les patients
  • Améliorer l'offre de soins locale par la coordination synergique des acteurs de soins et médicaux sociaux
  • Améliorer la qualité des soins par une amélioration partagée des savoirs professionnels
  • Améliorer la promotion de la santé sur le secteur de population concernée par une communication adaptée et homogène
  • Favoriser une formation des professionnels de santé et une formation interprofessionnelle

Cette association peut adhérer à des structures départementales, régionales, ou nationales.

 Art. 3 - Siège social

Le siège social est fixé à "ADRESSE" "CODE POSTAL" "VILLE".

Il peut être transféré dans tout autre lieu par simple décision du Conseil d'Administration.

 Art. 4 - Durée

La durée de l'association est illimitée.

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TITRE II: Composition

 Art. 5 - Membres

L'association est composée de professionnels de santé exerçant sur la commune de "VILLE", et communes avoisinantes.

Les agréments sont donnés par le Conseil d'Administration, pour une durée qu'il fixe lui-même, le retrait de l'agrément étant toujours possible, sous réserve d'observer un préavis de 30 jours, et d'avoir permis à l'intéressé de fournir les explications requises sur les motifs susceptibles d'entraîner ce retrait.

 Art. 6 - Cotisation

Les membres payent une cotisation dont le taux et les modalités de paiement sont déterminés par le Conseil d'Administration.

 Art. 7 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre peut se perdre par le non-paiement de la cotisation, la démission, le retrait de l'agrément du Conseil d'Administration ou l'exclusion, celle-ci étant prononcée par le Conseil d'Administration en cas de faute.

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TITRE III: Administration et fonctionnement

 Art. 8 - Conseil d'Administration

a) Composition

L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 5 membres élus par l'Assemblée Générale, et renouvelé tous les 3 ans.

b) Fonctions

Le Conseil d'Administration nomme un Président, un Secrétaire Générale et un Trésorier pour 1 an, reconsuctibles.

c) Pouvoirs du Conseil

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l'Assemblée Générale.

Il statue sur toutes les demandes d'admission ou de radiation des membres de l'association.

Il peut prendre les décisions permettant l'acquisition ou l'aliénation de valeurs mobilières et d'actifs immobiliers pour la réalisation de l'objet social, contracter les emprunts et, d'une manière générale, prendre toutes les dispositions à caractère financier, à charge pour lui d'en référer à l'Assemblée Générale.

Il fixe l'ordre du jour des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires.

Il rend compte de sa gestion à l'Assemblée Générale annuelle de ses membres.

Il se réunit au moins une fois par an pour statuer  sur les comptes de l'exercice; de manière générale, il se réunit aussi souvent que les affaires de l'association l'exigent.

d) Fonctionnement

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres.

Ses décisions sont valables à la condition qu'au moins la moitié de ses membres, dont le Président, soient présents; chaque administrateur peur représenter un autre administrateur, s'il est muni d'un pouvoir spécial à cet effet.

Les votes sont émis à la majorité des membres présents ou représentés.

Toute décision du Conseil d'Administration fait l'objet d'un procès-verbal; celui-ci doit être revêtu de la signature du Président et d'un membre du Conseil d'Administration. Les procès-verbaux sont receuillis sur un registre coté et paraphé par le Président ou le Secrétaire, tenu au siège de l'association.

Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites. Seuls les frais de débours occasionnés par l'accomplissement de ce mandat sont rembousables sur justificatifs. Les remboursements des frais justifiés sont approuvés par le Conseil d'Administration, le membre concerné par les dits frais ne prenant pas part au vote.

 Art. 9 - Pouvoirs du Président

Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile, et notamment en justice.

Il dirige les travaux du Conseil d'Administration.

Il ordonne les dépenses.

Il peut déléguer ses pouvoirs pour un objet déterminé et pour un temps déterminé.

Il peut conférer toute délégation de signature à toute personne de son choix pour toute mission qu'il détermine. Cette délégation peut être générale ou spéciale, temporaire ou permanente. Notamment, il peut conférer des pouvoirs spéciaux aux membres de l'association, ou même à des personnes étrangères à l'association, pour le fonctionnement des comptes bancaires ou de chèques postaux, et des décharges diverses à l'administration de la Poste. Il en rend compte au Conseil d'Administration.

 Art. 10 - Assemblées Générales

L'Assemblée Générale se compose de l'ensemble des membres de l'association à jour de leur cotisation. Les personnes morales adhérentes sont valablement représentées par leur représentant légal ou toute personne légalement habilitée par l'organe délibérant de la dite personne morale, et pouvant en justifier.

L'Assemblée Générale se réunit sur la convocation du Conseil d'Administration, ou à la demande du tiers au moins des membres composant l'association. En tout état de cause, elle se réunit au moins une fois par an pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, et sur le rapport du Conseil d'Administration.

Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires sont réunies sur convocation émise par le Conseil d'Administration. L'Assemblée peut également être réunie à la demande de 1/3 au moins des membres de l'association. Dans ce cas, les demandes de convocation exprimées par le 1/3 au moins des membres doivent être notifiées au Conseil d'Administration par lettre recommandée avec accusé de réception, signée par tous les demandeurs, au moins 45 jours avant la date souhaitée pour l'Assemblée.

L'Assemblée statue sur les points figurant à l'ordre du jour selon les dispositions décrites ci-dessous (art. 11), chaque membre pouvant représenter au plus un autre membre de l'association.

Il est tenu un procès-verbal des séances de l'Assemblée Générale, sur un registre spécial coté et paraphé par le Président, et tenu au siège social de l'association. Les procès-verbaux sont signés du Président et d'un membre de l'association. Chaque membre de l'association peut prendre connaissance des procès-verbaux au siège de l'association.

 Art. 11 - Pouvoirs propres de l'Assemblée Générale

a) Assemblée Générale Ordinaire - AGO

Elle statue sur les comptes de l'exercice écoulé; elle approuve ou modifie le projet de budget présenté par le Conseil d'Administration.

Elle pourvoit à la nomination et au remplacement des 3 membres adhérents individuels et/ou associés siégeant au Conseil d'Administration.

Elle statue sur les points figurant à l'ordre du jour, à la majorité simple des votes exprimés par les membres présents ou représentés, chaque membre pouvant représenter au plus un seul autre membre de l'association.

b) Assemblée Générale Extraordinaire - AGE

Seule l'Assemblée Générale Extraordinaire a qualité pour prendre les décisions suivantes:

  • modification des statuts, dissolution, liquidation; l'Assemblée Générale Extraordinaire statue dans ces 3 cas à la double majorité suivante: les 2/3 des membres du Conseil d'Administration et les 2/3 des membres adhérents présents ou représentés
  • dévolution patrimoniale
  • prorogation, s'il y a lieu

Dans ces deux derniers cas, l'Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des 2/3 des voix de l'ensemble des membres présents ou représentés ayant voix décisionnelle.

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TITRE IV: Ressources - Comptabilité - Patrimoine

 Art. 12 - Ressources

Les ressources comprennent:

  • le montant des cotisations
  • les subventions de l'Etat ou des Collectivités Publiques
  • les ressources des activités de l'association
  • toutes autres ressources conformes à la législation en vigueur

Les montants des cotisations des membres, quels qu'ils soient, sont fixés chaque année par le Conseil d'Administration.

Art. 13 - Comptabilité 

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître l'état des recettes et des dépenses; annuellement, un compte de résultat et un bilan sont obligatoirement dressés.

La comptabilité de l'association fait l'objet d'un rapport annuel présenté, le cas échéant, par le Trésorier de l'association, à l'Assemblée Générale, après avis du Conseil d'Administration.

 Art. 14 - Patrimoine

Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés en son nom; les membres de l'association ne pourront être rendus personnellement responsables en aucun cas de ces engagements à quelque titre que ce soit.

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TITRE V: Dissolution - Liquidation - Contestations

 Art. 15 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'Assemblée Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'association, sans pouvoir attribuer à ses membres autre chose que leurs apports; elle désigne les établissements publics ou privés qui recevront le reliquat disponible de l'actif après paiement des dettes sociales et des charges de l'association, et de tous frais de liquidation. L'attributaire devra avoir la capacité de recevoir des libéralités si la dévolution se fait à titre gratuit.

Elle nomme pour assurer la liquidation plusieurs membres de l'association, investis à cet égard des pouvoirs nécessaires.

 Art. 16 - Contestations

Toute action de contestation concernant l'association est du ressort du Tribunal de Grande Instance du siège social de l'association.

Fait à "VILLE", le "DATE"

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doc  statuts_association_type

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