Exemple de Contrat d'Exercice en Commun

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Contrat d'exercice en commun des Docteurs

 Article 1

Les soussignés "NOMS" ont décidé d'exercer en commun dans le cadre du présent contrat leur profession de médecin généraliste dans le cabinet situé à "VILLE".

 Article 2 

Les soussignés "NOMS" ont conlu les présentes dans le but:

- de faciliter l'exercice de leur profession

- de se mettre en mesure de mieux assurer la permanence et la continuité des soins auprès de leurs patients

- de permettre une bonne organisation du travail

- de faciliter des échanges sur l'exercice de la médecine générale

- de pouvoir envisager une complémentarité d'exercice

- de participer à un réseau de soins de proximité avec d'autres professionnels de santé

 Article 3

Chacun des membres du groupe s'engage à respecter les règles de la profession médicale et de la déontologie qui la gouverne.

Chaque médecin se présentera à la clientèle sous son nom et exercera son art en toute indépendance.

Les patients auront toujours le libre choix du praticien.

Chaque médecin restera seul responsable de ses actes professionnels et devra être assuré pour la responsabilité civile auprès d'une compagnie notoirement solvable.

 Article 4

Chacun des associés aura la libre disposition, ensemble ou en alternance, selon accord entre eux, des moyens mis en commun en vue d'assurer la permanence et la continuité des soins. Les jours de présence et d'astreinte en permanence des soins sont définis par un règlement intérieur.

1 - Prise d'un poste de travail extérieur

Les associés pourront prendre chacun un poste à temps partiel dans des services hospitaliers, ou un poste à temps partiel salarié, ou une fonction à temps partiel dans une structure professionnelle ou extra professionnelle, sous réserve que chacun consacre à l'association un temps sensiblement égal à celui des autres associés, sauf décision unanime.

Si l'un des associés venait à prendre un travail à temps plein, il devrait se retirer du groupe selon les conditions prévues ci-dessous pour le départ volontaire.

2 - Maladie et accident

En cas d'absence continue due à la maladie ou à l'accident il ne sera pas tenu compte de la première période de une semaine considérée commun période de vacances. Pour la période allant du début de la deuxième semaine à la fin du 24ème mois, les associés restant pourront prendre la décision de trouver un remplaçant s'ils le désirent à la majorité d'entre eux.

Les frais relevant de l'association restent partagés selon les règles établies durant cette période.

Comptent comme période d'absence continue, les périodes d'absence continue proprement dite, ainsi que les périodes ultérieures d'absence lorsque le travail n'a pu être repris 6 mois consécutifs.

Au delà du 24ème mois, l'associé malade ou accidenté sera tenu de céder ses droits dans les conditions prévues ci-dessous pour le départ volontaire.

3 - Absences pour vacances et formations

Chaque associé aura droit à 8 semaines de vacances ou formation par an sans obligation de remplacement, à prendre selon accord entre les associés.

Chaque associé assurera une présence minimale de 1 samedi sur 2.

4 - Absences pour autres raisons que vacances et formations

Chaque associé disposera d'un jour régulier de congé hebdomadaire ou deux demi journées, en sus du dimanche, à définir selon accord entre les associés.

Les absences pour autres raisons doivent être signalées aux associés restant une semaine à l'avance. En cas d'absence répétée et régulière d'une journée (plus de deux fois par mois durant plus de deux mois consécutifs), les associés restant peuvent décider à la majorité d'entre eux la nécessité de remplacement de l'absent, charge à l'absent de trouver un remplaçant.

 Article 5

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de 3 années à compter du premier jour de validité du contrat. Il finira donc à pareille époque sauf résiliation anticipée convenue d'un commun accord. Les parties pourront d'ailleurs en proroger l'effet dans les mêmes conditions. Il sera tacitement reconduit tous les 3 ans sauf dénonciation par au moins un des associés qui aura prévenu les autres par courrier recommandé au moins 3 mois à l'avance.

 

 

Article 6 :

L'association ne prend pas de dénomination particulière.

Article 7 :

Le siège de l'activité est sis à

Les associés pourront le transférer en tout autre endroit d'un commun accord.

Article 8 :

Il n'est fait aucun apport au groupe, autre que la mise en commun par les intéressés de leur activité, de leurs connaissances et de leurs compétences.

Article 9 :

L'entrée d'un nouveau membre dans le groupe sera toujours soumise au consentement exprès de tous les associés, sauf ce qui sera stipulé à l'article 14 ci-après.

Article 10 :

Chacun des associés s'engage à honorer pour sa part les factures présentées à la société civile de moyens. En fin de chaque année, et au vu des SNIR de chacun des associés, le calcul est revu sur 40% des dépenses pour l'établir au prorata du nombre des actes effectués par chacun des associés (C + CA + V).

Pour le cas où l'un des associés ne pourrait effectuer le versement lui incombant, à défaut d'accord sur une autre base, l'associé défaillant devra se retirer du groupe dans les conditions prévues à l'article 14 ci-après, pour le cas de départ volontaire. Cette mesure s'appliquera de plein droit six mois après une sommation d'avoir à verser les fonds, restée infructueuse.

Article 11 :

Le groupe est géré et administré par tous ses associés.

Article 12 :

Chacun des associés fixera librement ses honoraires dans le cadre de la réglementation en vigueur. Il les percevra ou en poursuivra le recouvrement sous sa seule responsabilité. De manière plus précise, le groupe n'interviendra en aucun cas, ni dans la fixation, ni dans l'encaissement des honoraires, ceux-ci étant directement encaissés par les intéressés qui mettront ensuite à disposition de la société civile de moyens les sommes nécessaires à son fonctionnement.

Article 13 :

Chaque associé a droit au quart de l'actif commun.

Dans leur rapport entre eux, les associés sont tenus des dettes et des engagements du groupe, chacun pour quart.

Toutes les décisions doivent recueillir l'accord des ¾.

Article 14 :

L'association sera dissoute à l'expiration de sa durée, sauf prorogation d'un commun accord par les associés.

1 - Départ volontaire

Pour assurer la continuité des soins donnés, sans préjudicier à leur liberté réciproque, les associés ont décidé de régler comme suit les conditions du retrait volontaire.

Au cas où l'un des associés désirerait se retirer du groupe avant l'expiration du terme fixé, il pourra le faire en prévenant ses associés six mois à l'avance.

Pendant ce délai, les associés restant pourront présenter à ce dernier un successeur de leur choix.

A l'expiration de ce délai, ou avant si les associés en conviennent, faute pour les associés restant d'avoir trouvé un successeur, l'associé qui avait manifesté l'intention de se retirer pourra céder ses droits à toute personne qualifiée de son choix.

Dans ce cas, il devra manifester clairement son intention dans les trois mois de l'expiration du délai de six mois sus-indiqué ou de la décision de refus de ses associés, si elle intervient avant.

L'associé sortant ne pourra s'intéresser directement ou indirectement, ni se rétablir dans un cabinet, service ou clinique médicale dans un rayon de 10 kilomètres à vol d'oiseau du lieu de ses activités pendant un délai de cinq ans.

Les associés pourront cependant décider d'un commun accord, d'une possibilité de réinstallation pour le médecin partant, même dans le rayon d'interdiction ci-dessus.

2 - Décès ou incapacité définitive

Le décès ou l'incapacité définitive de l'un des associés n'entraîne pas automatiquement le dissolution du contrat d'exercice en commun.

L'incapacité définitive s'entend soit d'une invalidité physique totale ou partielle ne permettant plus une activité professionnelle normale, constatée par le Professeur de Médecine Légale de la Faculté de X, soit d'une radiation du tableau du Conseil de l'Ordre.

3 - Retraite

L'âge de la retraite est fixé à l'âge considéré comme en vigueur par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français, sans considérer les possibilités de retraite anticipée.

Le médecin concerné par la limite d'âge devra quitter le groupe et mettre ses droits à la disposition de ses associés dans les conditions dites ci-dessus pour le retrait volontaire.

Si cependant l'associé atteint par la limite d'âge désirait voir se proroger ses fonctions, il devrait en avertir ses associés six mois auparavant. Il pourra bénéficier d'une prorogation de cinq années non renouvelables.

Article 15 :

La cession de ses droits par l'un des associés entraîne obligation pour lui de céder les droits ou parts qu'il pourrait avoir dans toute société de moyens ou autre reliée directement ou indirectement au contrat objet des présentes.

La cession des parts de SCI est de droit si le successeur est demandeur uniquement. La valeur de rachat des parts relève d'une négociation entre les deux parties, ou à défaut, d'une estimation par un expert.

Article 16 :

En cas de litige, après recherche d'une conciliation par le Conseil Départemental de l'Ordre, chaque associé devra demander aux autres, s'il entend soumettre le litige à un Tribunal arbitral.

En cas de réponse négative, ou encore, si dans les quinze jours de la demande un compromis d'arbitrage n'était pas signé, chaque partie pourrait saisir le tribunal compétent.

Article 17 :

Sous réserve du respect des règles déontologiques, le groupe pourra être transformé par décision unanime des associés, en société de toute autre forme sans que cette transformation entraîne création d'un être moral nouveau.

 

Article 18 :

La liquidation de l'association sera effectuée par l'ensemble des associés ou par celui d'entre eux qui aurait été désigné d'un commun accord entre eux.

Le ou les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser l'actif et de régler et acquitter le passif.

Article 19 :

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siège du groupe.

Article 20 :

Conformément au Code de Déontologie, le présent contrat sera communiqué au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de X.

Article 21 :

Le présent contrat est valable à compter du XXXX et pour une durée de dix ans, jusqu’au XXXX.

  1. :